Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 47
Versions de la disposition
47. Les pouvoirs attribués au directeur du Service de police par le présent règlement peuvent également être exercés par un officier de direction qu’il désigne. Ceux attribués à la personne responsable du traitement des plaintes peuvent l’être par une personne que celle-ci désigne.
47. Les pouvoirs attribués au directeur du Service de police par le présent règlement peuvent également être exercés par un officier cadre qu’il désigne. Ceux attribués au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles peuvent l’être par une personne que celui-ci désigne.
